L'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle accepte la signature électronique de documents

​Les règles du confinement et autres mesures d’isolement social implantées dans le monde afin de réduire la propagation du COVID-19 ont rendu plus difficile pour entreprises et particuliers de valider les documents relatifs au droit de la propriété intellectuelle.

Pour accepter certains types de documents, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) exige des formalités spécifiques qui doivent être exécutées en présence d’autres personnes ou requiert des services temporairement indisponibles dans certains pays et régions, tels qu’une signature en présence de deux témoins, notarisation, légalisation et certification.

Pour surmonter les obstacles susmentionnés, provoqués par l’apparition du COVID-19, une possibilité est de considérer les documents signés électroniquement et exécuter les formalités requises (notarisation, légalisation et certification) également par Internet. Cette solution ne serait pas applicable dans tous les cas de figure, car chaque département de l’INPI a ses propres règles concernant l’acceptation de documents et peut observer différentes exigences et formalités. Cependant, cette alternative serait utile dans plusieurs situations.

Les départements des Marques Déposées, des Logiciels et du Transfert de Technologie de l’INPI acceptent à présent les documents signés électroniquement. Ce dernier département est celui qui enregistre les accords sur les licences des marques déposées, sur les licences des brevets, sur les transferts de technologies, sur l’assistance technique et scientifique et sur les franchises.

Il est important de souligner que l’enregistrement de ces types d’accords auprès de l’INPI est une condition pour permettre l’émission de royalties et n’importe quelle autre rémunération à l’étranger d’un licencié ou franchisé brésilien à un licencié ou franchisé étranger. Cette condition est particulièrement importante à un moment où compagnies, laboratoires et instituts de recherche du monde entier concluent des partenariats pour combattre le COVID-19 en développant un vaccin, en trouvant des médicaments efficaces contre le virus et en fabriquant des respirateurs, des équipements de protection personnels et des tests.

La principale condition exigée par les départements de l’INPI cités ci-dessus pour accepter les documents dotés d’une signature électronique est un certificat numérique et crypté produit par une autorité de certification accréditée par l’Institut National de Technologie de l’Information (ICP). D’autres exigences sont également applicables dépendant de la nature de la transaction et des droits concernés.

Nous avons néanmoins observé que le département des Brevets de l’INPI, responsable de l’analyse des demandes et de l’attribution des brevets, n’a pas encore accepté les documents avec une signature électronique. Nous avons été informés récemment que cette question est encore en cours d’évaluation par leur direction.

Nous avons une équipe spécialisée en Propriété Intellectuelle qui vous fournit une assistance légale sur ce sujet en considérant les particularités de chaque cas, et vous aide, vous et votre société, dans le processus d’enregistrement de documents signés électroniquement auprès de l’INPI.

Photo: William Iven/Unsplash