Le STF rend sa décision sur l’extension des délais des brevets

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Le Suprême Tribunal Fédéral (STF) a rendu le 12 mai dernier son jugement dans l’action d’inconstitutionnalité (ADI 5529) du paragraphe unique de l’art. 40 de la Loi de la Propriété Industrielle (Loi 9.279/96), qui prolonge les délais en vigueur des brevets, dans les cas où l’analyse des demandes par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est retardée. Les ministres du STF ont décidé à la majorité de déclarer la disposition inconstitutionnelle, avec modulation des effets de la décision.

Selon la décision, la déclaration d’inconstitutionnalité aura des effets, soit à partir de la publication du jugement, de façon à maintenir la validité des brevets déjà concédés et encore en vigueur en vertu de la disposition en question. Cependant, deux hypothèses ne sont pas concernées par la modulation: (i) les brevets faisant l’objet d’actions judiciaires en cours remettant en question la validité de la norme et proposés avant le 7 avril 2021; et (ii) les brevets concédés avec extension du délai liés à des produits et procédés pharmaceutiques et à des équipements et/ou du matériel utilisés dans le domaine de la santé. Dans ces deux cas, la décision aura des effets rétroactifs (ex tunc). Le jugement a par ailleurs permis de souligner que la déclaration d’inconstitutionnalité avec effets ex tunc n’aura pas d’impacts sur les situations juridiques déjà établies, comme par exemple les contrats concernant des technologies protégées par les brevets affectés par la décision.

En résumé, à partir de la décision du STF, tous les brevets d’équipements et/ou de matériel utilisés dans le domaine de la santé, ainsi que ceux liés aux médicaments, bénéficiant du délai prévu dans le paragraphe unique de l’art. 40 de la Loi de la Propriété Industrielle, tombent dans le domaine public, permettant par exemple la fabrication et la commercialisation par la concurrence de médicaments génériques. Pour ce qui concerne les autres secteurs de marché, ne seront affectés par la décision du STF que les demandes de brevets pas encore concédées par l’INPI ou les brevets faisant déjà l’objet d’actions judiciaires en raison de cette discussion.